Etes-vous prêt pour la Loi sur l'exonération
des heures supplémentaires ?
Qui est concerné par cette Loi ? A partir du 1 octobre 2007 la Loi "En faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" va être mise en place.
L'axe principal de cette Loi est l'exonération des heures supplémentaires pour les entreprises et les salariés.
Néanmoins toutes les entreprises françaises sont concernées, même si leurs salariés ne font pas d'heures supplémentaires. Cet avantage peut représenter jusqu'à 1,5 € d'économies pour votre entreprise par heure supplémentaire effectuée par vos salariés
 source : rapport du Sénat.
Qu'est-ce qui va changer pour vous ?
Voici les 3 principaux changements que vous devez mettre en application dans votre entreprise: - L'application de la nouvelle formule de calcul pour les réductions de charges "Loi Fillon". Cette nouvelle formule doit être appliquée même si vos salariés ne font pas d'heures supplémentaires !
- L'enregistrement de la réduction des charges sociales sur les heures supplémentaires effectuées dans vos bulletins de paye et dans vos déclarations sociales (DUCS…).
- La tenue obligatoire d'un état récapitulatif sur les heures supplémentaires effectuées. Vous devrez fournir ce document aux délégués du personnel ou au comité d'entreprise
Pour plus de renseignements consultez le texte de Loi : http://www.legifrance.gouv.fr.
Appliquez facilement cette Loi grâce à Ciel !
Pour être assuré d'établir des bulletins de paye et des déclarations sociales conformes à la nouvelle législation, il vous suffit d'installer la dernière version de Ciel Paye. En quelques minutes vous obtenez automatiquement : - Le nouvel état de réduction des charges sociales "Loi Fillon".
- Le paramétrage des bulletins avec l'exonération des charges sociales (patronales et salariales) pour les heures supplémentaires.
- Le nouveau modèle de bulletins de paye avec le calcul du net imposable du salarié distinguant les heures supplémentaires non imposables.
- La modification de la DUCS avec les nouveaux montants à verser aux organismes de protection sociale.
- L'état récapitulatif des heures supplémentaires travaillées.
N'attendez pas: Il ne vous reste plus beaucoup de temps, la Loi devant être appliquée dès les payes d'octobre 2007. Si vous ne le faites pas vous risquez de produire des documents faux, et en plus vous perdrez l'argent en ne profitant pas des nouvelles déductions de charges. |